Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 7.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La révision de la correction est faite par une personne autre que celle qui a fait la correction.
L’Ordre informe par écrit le demandeur du résultat de sa demande de révision dans les 30 jours suivant la date de sa réception.
Décision OPQ 2021-548, a. 6.
En vig.: 2021-10-28
6. La révision de la correction est faite par une personne autre que celle qui a fait la correction.
L’Ordre informe par écrit le demandeur du résultat de sa demande de révision dans les 30 jours suivant la date de sa réception.
Décision OPQ 2021-548, a. 6.
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